Amendement n° AS1504 · Article 35

Le chapitre II du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5132‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 5132‑10. – Pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l’apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l’une des substances mentionnée au présent chapitre, des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux dits médicaments sont prises par voie réglementaire. ».

Dans un contexte de reprise inquiétante de la consommation des antibiotiques humains, soulignée par l’ANSM et l’INVS en novembre 2014, le but de l’amendement est de faciliter la mise en œuvre de mesures pour favoriser le bon usage des médicaments antibiotiques et faciliter toutes les mesures permettant la lutte contre la résistance aux antibiotiques et le développement de bactéries résistantes dans l’environnement, notamment par l’innovation.