Amendement n° AS1493 · Article 23

Compléter l’alinéa 2 la phrase suivante :

« Toutefois cette information n’est pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. ».

Si le souhait de parfaire l’information des patients sur le coût des soins est légitime, il n’en reste pas moins qu’une démarche de responsabilisation du consommateur de soins fait courir le risque de culpabiliser les patients souffrant des pathologies les plus lourdes et notamment de maladies orphelines. Ceci est particulièrement vrai lorsqu’il n’existe pas d’alternative thérapeutique.

Cette disposition fait par ailleurs doublon avec la possibilité, déjà laissée à chacun, d’avoir connaissance du montant de tels frais sur son compte « www.ameli.fr ».

Le présent amendement propose donc que cette information ne soit pas obligatoire pour les sommes dépassant un montant fixé par arrêté ministériel.