Amendement n° AS1453 · Article 33
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« pendant la période post-natale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les compétences des sages-femmes en matière de prescription de substituts nicotiniques.
L'article 33 du projet de loi ouvre la possibilité aux sages-femmes de prescrire des substituts nicotiniques à l'entourage de la femme enceinte ou du nouveau-né, afin d'améliorer le déroulement de la grossesse et de protéger la santé de l'enfant.
Les représentantes des sages-femmes ont alerté la délégation aux droits des femmes sur l'utilisation du terme de « nouveau-né » qui serait aujourd'hui limité à une durée de 28 jours après l’accouchement. Il serait préférable de préciser le texte pour que la prescription puisse être possible pendant toute la période post-natale, qui est plus longue que 28 jours.
Cosignataires (42)
Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Linda Gourjade, Françoise Imbert, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Robert Olive, Maud Olivier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti