Amendement n° AS1452 · Article 17

Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions spécifiques issues de la loi de 1975 prévoyant qu'un médecin n’est pas tenu de pratiquer une IVG, compte tenu des dispositions déjà prévues par le code de la santé publique qui donne le droit aux médecins de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

En effet, il existe aujourd’hui une redondance de la clause de conscience dans le code de la santé publique. Voici les articles du code de la santé publique dont il est question.

L'article L. 2212-8 du code de la santé publique, relatif à l’Interruption Volontaire de Grossesse, issu de la loi Veil de 1975, dispose qu' « un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».

Or, l'article R. 4127-47 du code de la santé publique prévoit déjà, de façon générale, "qu'un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins". C’est ce qu’on appelle la clause de conscience.

Il existe donc une redondance du principe de la clause de conscience dans le droit existant.

La recommandation portée par la délégation aux droits des femmes est claire. L'amendement ne supprime pas la clause de conscience mais souhaite supprimer la redondance spécifique à l’IVG. Ce doublon existe d'ailleurs pour une seule raison : Simone Veil, alors ministre de la Santé, l'a ajouté lors du vote de la loi sur l’IVG en 1974, pour trouver un compromis et faire voter sa loi.

Le droit à l’IVG est aujourd’hui un droit fondamental, pour toutes les femmes.

L’Assemblée Nationale l’a rappelé, le 26 novembre dernier, en adoptant une résolution qui rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leurs corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès.

Soutenue par le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes et le Planning Familial, la recommandation portée par la Délégation aux droits des femmes n’a qu’un seul objectif : faire de l’IVG un droit à part entière, renforcer son accès pour toutes les femmes et sur tout le territoire ; tout en respectant la clause de conscience générale des médecins qui existe au titre de l’article R.4127-47 du code de la santé publique cité précédemment.

Cette recommandation s’inscrit dans l’action portée par Marisol Touraine depuis 2012, notamment avec l'annonce du Plan IVG en janvier 2015, pour renforcer encore et toujours le droit fondamental à l’IVG.