Amendement n° AS1450 · Article 17

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

"I. L'article L.2212-2 du Code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant :

« Les interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale sous anesthésie locale peuvent être réalisées dans les centres de santé, les centres de planification ou d’éducation familiale ou les maisons de santé, sous réserve de satisfaire aux conditions techniques et de sécurité définies par la Haute Autorité de santé. »

Cet amendement vise à permettre la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale dans les centres de santé (comme le propose le plan IVG de Janvier 2015) mais aussi dans les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), et les maisons de santé pluridisciplinaires, sous réserve de satisfaire aux conditions techniques et de sécurité définies par la Haute Autorité de santé.

Aujourd'hui, les IVG chirurgicales ne peuvent se pratiquer qu'en établissement de santé jusqu'à la fin de la douzième semaine.

Le Plan IVG annoncé en janvier 2015 par la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, à ouvert la possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, dans des conditions techniques et de sécurité nécessaires, qui seront définies par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Ces dix dernière années, comme l'a démontré le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, plus de 130 établissements de santé pratiquant l'IVG ont fermé, soit 5% des établissements publics et 48% des établissements privés.

Cet amendement vise à aller plus loin que le plan IVG de Janvier 2015 et à élargir cette possibilité aux centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF), et aux maisons de santé.

L'objectif est de renforcer l’offre de proximité et de proposer un réel choix de la méthode aux femmes qui souhaitent interrompre une grossesse.

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (2009), l’extension des lieux de pratique de l’IVG instrumentale en Belgique a permis la dédramatisation de cette méthode d’IVG et l’organisation de la formation des médecins par des médecins de la génération militante des années 1970.