Amendement n° AS1448 · Article 31

À l’alinéa 4, après les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse », sont insérés les mots : « ou par voie instrumentale sous anesthésie locale, sous réserve dans ce dernier cas du respect des conditions techniques et de sécurité définies par la Haute Autorité de santé ».

Cet amendement vise à permettre la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale par les sages-femmes, sous réserve qu’ils répondent au cahier des charges défini par la Haute Autorité de Santé concernant les conditions techniques et de sécurité nécessaire.

Le projet de loi intègre d’ores et déjà la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG-médicamenteuses. Cet amendement vise à leur permettre la pratique des IVG instrumentales par anesthésie locale.

L’article L2212-2 du code de la santé publique serait alors ainsi modifié:«L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse ou par voie instrumentale sous anesthésie locale, sous réserve dans ce dernier cas du respect des conditions techniques et de sécurité définies par la Haute Autorité de santé, par une sage-femme ».