Amendement n° AS1444 · Article 3
De Catherine Coutelle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
La Haute autorité de santé (HAS) réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
À la différence de la contraception hormonale régulière, la contraception d’urgence peut être délivrée en pharmacie sans prescription médicale obligatoire.
En effet, la loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d’urgence prévoit que « les médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé dans les conditions normales d’emploi ne sont pas soumis à prescription obligatoire ».
La vente libre des micro-progestatifs dont la molécule est la même que celle utilisée pour la contraception d’urgence a été soulevé au cours des auditions menées par la Délégation aux droits des femmes.
Cette question pourrait être étudiée par la Haute autorité de santé.
Cosignataires (43)
Serge Bardy, Jean-Pierre Blazy, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Emeric Bréhier, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Sébastien Denaja, Fanny Dombre Coste, William Dumas, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Richard Ferrand, Linda Gourjade, Françoise Imbert, Éric Jalton, Laurent Kalinowski, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Robert Olive, Maud Olivier, Christophe Premat, Catherine Quéré, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Gwendal Rouillard, Gérard Sebaoun, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti