Amendement n° AS1401 · Article 38
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Le conseil territorial de santé organise en son sein l’expression des représentants des usagers. À ce titre, il est consulté sur l’élaboration et le suivi du projet régional de santé, contribue au diagnostic partagé mentionné à l’article L. 1434‑12. Les contrats territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434‑13 et les conventions conclues en application de l’article L. 6132‑3 lui sont soumis pour avis. ».
Exposé sommaire
Le conseil territorial de santé que le projet de loi envisage de constituer sera le lieu privilégié d’expression de la démocratie sanitaire. Les groupements hospitaliers de territoire ont vocation à structurer les parcours de santé des usagers.
Pour cette raison, il est proposé que leurs représentants au sein du conseil territorial de santé soient saisis pour avis des conventions constitutives de ces groupements, visées à l’article L. 6132-3 nouveau.