Amendement n° AS1397 · Article 44
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mots :
« décret »
les mots :
« un décret qui détermine également les conditions dans lesquelles est assurée la parité dans les commission des usagers. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer les conditions du respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la composition des instances des usagers.