Amendement n° AS1396 · Article 13
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase et les mots suivants :
« Conformément aux dispositions de l’article L. 3221‑3, les soins psychiatriques sans consentement assurés en application des chapitres II à IV du titre 1er du présent livre relève de l’activité de psychiatrie de secteur. Dans le respect de ce principe, ».
Exposé sommaire
Le libellé complémentaire proposé confirme le principe posé dans l’article précédent 3221-3 - modifié par un autre amendement du même auteur - selon lequel les hospitalisations sans consentement relèvent de l’activité de psychiatrie de secteur.