Amendement n° AS1388 · Article 13
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 14, après le mot :
« organisation »,
insérer les mots :
« et de fonctionnement ».
Exposé sommaire
Afin que soit développée sur le territoire national une politique de santé mentale ouverte sur la cité et sans repli sur l’hôpital, correspondant aux objectifs définis par le Gouvernement et dans les schémas d’organisation régionaux, il apparaît nécessaire que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la psychiatrie de secteur soient soumises pour approbation par chaque hôpital à l’agence régionale de santé.