Amendement n° AS1385 · Article 13
De Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« hospitalisation »,
insérer les mots :
« avec ou sans consentement ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser que les hospitalisations sans consentement doivent relever de l’activité de psychiatrie au même titre que les hospitalisations libres.