Amendement n° AS1383 · Article 47
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la seconde phrase du 2° de l’article 6, les références : « aux chapitres IX et X » sont remplacées par la référence : « au chapitre IX » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de forme et de mise en cohérence de la numérotation de l’article 47.