Amendement n° AS138 · Article 5
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase du troisième alinéa et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à porter de 1,5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées qui est affectée à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) pour financer les actions de prévention de l’INPES.