Amendement n° AS1377 · Article 47
Gouvernement · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Substituer aux alinéas 53 à 61 les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article L. 161‑28‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la constitution du système national des données de santé mentionné à l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique . »
« 2° Au dernier alinéa, les mots : « l’anonymat » sont remplacés par les mots : « la vie privée » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement se limite à présenter de façon plus concise que dans le projet de loi les changements à apporter à l’article L161‑28‑1 du code de la sécurité sociale relatif à l’existence et aux finalités du SNIIRAM. Ceux-ci ne portent en réalité que sur quelques mots, qui ne nécessitent pas une réécriture totale de cet article.