Amendement n° AS1371 · Article 53

L’article 53 bis A est supprimé

L’amendement n°72, adopté par le Sénat en première lecture, réduit la part de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) affectée au financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées.

L’article L.14-10-5 du code de l‘action sociale et des familles prévoit en effet que cette part peut varier entre 10% et 14% : le budget primitif 2015 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est construit, comme prévu par le PLFSS 2015, sur une part de CSA de 14%.

L’amendement adopté par les Sénateurs, intégré à l’article 53 bis A, emporte des conséquences majeures sur les financements nécessaires à l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Si l’article 53 bis A est maintenu, ce sont 84 millions d’euros de recettes pérennes qui seront retirées à la CNSA, et qui ne seront pas compensées. Cette mesure sans précédent s’ajoute à l’annulation de crédits de 142 millions d’euros que la CNSA subit en 2014, qui ne sont pas réintégrés dans la base des financements 2015. Notons que l’ONDAM médico-social contribue à hauteur de 0,75% de son montant à l’effort collectif de maitrise des dépenses d’assurance-maladie, là où l’ONDAM hospitalier contribue à hauteur de 0,43% et l’ONDAM Ville à hauteur de 0,12%...

Le présent amendement a vocation à supprimer l’article 53 bis A dans l’objectif de maintenir les équilibres budgétaire et financiers nécessaires au financement des structures de prise en charge des personnes handicapées, tels qu’ils sont prévus par la loi.