Amendement n° AS1369 · Article 35

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2 bis Élaborer ou valider des prescriptions ou des recommandations concernant l’utilisation des surfaces de contact antimicrobiennes dans le système hospitalier et procéder à leur diffusion dans le cadre de la prévention des infections nosocomiales ; » ».

L’équipement d’établissements de santé avec des surfaces de contact antimicrobiennes se développe aujourd’hui partout dans le monde dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales. Des études scientifiques ont en effet démontré que des matériaux antimicrobiens installés en tant que surfaces de contact dans des établissements de santé permettent de réduire de manière drastique le nombre d’infections nosocomiales constatées. En France, si certaines expérimentations sont actuellement développées, notre cadre législatif n’est pas adapté car il ne prévoit ni la possibilité d’attribuer des propriétés antimicrobiennes à des matériaux, ni aux autorités de santé de les étudier puis d’éventuellement en prescrire ou en recommander l’usage aux établissements de santé.

 

Le présent amendement a pour objectif d’étendre les missions de la HAS à l’élaboration ou la validation de prescriptions ou de recommandations concernant l’utilisation des matériaux antibactériens dans les établissements de santé.