Amendement n° AS1363 · Article 42
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 23, après le mot :
« sanitaire »
inséré les mots :
« et dans le principe d’indisponibilité du corps humain ».
Exposé sommaire
Le principe d’indisponibilité du corps humain est une règle non écrite mais qui a inspiré notamment les lois de bioéthiques de 1994 et 2004. L’assouplissement et la simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et à la transfusion sanguine ne doit poser aucune exception à la notion de non patrimonialité du corps humain, celui-ci ne pouvant pas faire l’objet d’un contrat ou d’une convention.