Amendement n° AS1362 · Article 35

Il appartient aux laboratoires pharmaceutiques de mentionner sur la boite du médicament le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament. Les modalités seront définies par le gouvernement.

Dans un souci de modernisation de la gestion technique et administrative de la Sécurité sociale, la vignette a été supprimée des boites de médicaments. Cela a conduit le gouvernement à prendre un arrêté, le 28 novembre 2014 (NOR : EINC1415451A), publié au JORF n°0029 du 4 février 2015 page 1665, obligeant le pharmacien à se munir d’un catalogue établi sur un support matériel ou un support électronique ou d’étiqueter toutes boites de médicaments visibles par le public.

Ce projet de loi a pour but de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français tout en les sensibilisant à l’engagement de la solidarité nationale.

La modification régulière des prix du médicament, les coûts d’entretien, de maintenance et de mise en service d’une borne interactive permettant l’accès au site internet recensant les prix des médicaments sont des freins à la sensibilisation des personnes et à l’accessibilité d’une information claire et non contraignante. Tandis que l’étiquetage des boites de médicaments est, quant à lui, une véritable charge de travail supplémentaire pour le pharmacien.

Avant l’obligation émise par la loi n°2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation supprimant la vignette pharmaceutique, cette dernière était apposée par le fabricant. Il semble naturel que le taux de remboursement pris en charge par la sécurité sociale et le prix du médicament soit également apposé par le fabricant. C’est l’objet de cet amendement.