Amendement n° AS1361 · Article 25
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour le ministère de la santé d’organiser l’harmonisation des cartes de complémentaire santé et l’obligation d’intégrer ces données sur la carte vitale.
Exposé sommaire
Amendement de repli.