Amendement n° AS1356 · Article 27
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« Le groupement hospitalier de territoire peut être doté de la personnalité morale. ».
Exposé sommaire
Les GHT peuvent être de véritables supports de coopération améliorant l’offre et le parcours de soins sur un territoire, pouvant aller, à long terme, jusqu’à une fusion des structures. Dans cette perspective il est nécessaire de les doter d’une personnalité morale qui leur soit propre.