Amendement n° AS1355 · Article 43
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Les établissements de santé assurent la présence des parents auprès de l’enfant pris en charge.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations du défenseur des droits, cet amendement vise à affirmer le droit de l’enfant hospitalisé à bénéficier de la présence de ses parents durant sa prise en charge au sein de l’établissement de santé.