Amendement n° AS1353 · Article 6
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1111‑18 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le médecin du travail peut accéder au dossier médical partagé et reporter des informations dans le volet destiné à la prévention, dans des conditions et modalités définies par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’une meilleure prise en charge du patient et des salariés, et d’une meilleure relation entre le médecin traitant et le médecin du travail, l’amendement permet à ce dernier d’avoir accès au dossier médical partagé, et d’y reporter les données dont il dispose à propos du salarié dans le cadre de sa mission de prévention. L’autorisation préalable expresse du patient pour permettre cet accès constitue une première garantie encadrant cet usage. Un décret permettra de conforter la confidentialité des données ainsi accessibles. L’accès du médecin du travail au dossier médical partagé était une recommandation du rapport Dellacherie sur la santé au travail, publié en 2010.