Amendement n° AS1352 · Article 5
De Francis Vercamer (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation émet un avis sur la pertinence des recommandations de l’autorité administrative prévues au 2 de l’article 35. Les modalités selon lesquelles ces recommandations sont, le cas échéant, établies et font l’objet d’une évaluation, sont définies, après avis de la dite agence, par décret en conseil d’État. »
Exposé sommaire
Avant même de se prononcer sur les modalités d’un système d’étiquetage nutritionnel complémentaire, il est indispensable que l’ANSES se prononce sur la pertinence et l’intérêt scientifique d’une telle mesure.