Amendement n° AS1341 · Article 7

Par dérogation à l’article R. 5121‑82 du code de la santé publique relatif à la prescription initiale hospitalière, les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic peuvent prescrire des antirétroviraux à usage préventif.

L’article R5121-77 du code de santé publique prévoit que la prescription de certains médicaments puisse être restreinte, par exemple que la prescription initiale ne puisse être faite qu’à l’hôpital. Dans ce cadre, la Circulaire cadre DGS/DSS/DH/DAS N° 1997-166 limite la primo-prescription des médicaments antirétroviraux (ARV) à l’hôpital, que ce soit en curatif ou en prévention, à savoir pour les traitements post-exposition (TPE) au VIH.

L’article 47 de la LFSS 2015 a fusionné les CDAG et les CIDDIST en un nouveau dispositif unique : les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD). Cette fusion a notamment comme objectif d’accroitre l’accessibilité au dépistage et de rendre plus lisible le dispositif autour d’une offre en santé sexuelle globale.

Le présent amendement propose, dans la même logique que celle appliquée sur la simplification de l’accès au dépistage, d’accroitre et faciliter l’accès aux TPE en permettant une prescription de ceux-ci par les CeGIDD, en plus de l’hôpital, les personnes pouvant ensuite y accéder en pharmacie hospitalière. Il favorise une meilleure identification des lieux et moyens d’accès aux TPE et donc un recours renforcé, ce afin de permettre d’éviter de nouvelles contaminations, tout en garantissant la sécurité de la prescription requise pour de tels médicaments.

Cet amendement permet aussi, par les ARV en prévention, d’inscrire les personnes  dans un parcours et une prise en charge en santé sexuelle via les différentes missions des CeGIDD.

La formulation sur les ARV en prévention permet d’ajouter une certaine souplesse au dispositif, afin d’anticiper l’arrivée potentielle de la prophylaxie préexposition (Prep) qui pourrait alors être dispensée aussi par les CeGIDD

Enfin, une telle mesure pourrait répondre à des situations spécifiques identifiées dans certains départements d’outre-mer, à l’image de la Guyane, en situation d’épidémie VIH généralisée et où le TPE est trop méconnu : un élargissement des points de prescription conduirait à mieux faire connaitre l’outil, les moyens d’accès et donc à mieux répondre aux besoins afin d’enrayer la progression de l’épidémie.