Amendement n° AS1338 · Article 12
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire sur le territoire. ».
Exposé sommaire
Dans une visée de réduction des inégalités de santé et d’optimisation de l’usage des ressources en santé, l’information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d’un contrat territorial de santé.
Cosignataires (22)
Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Colette Capdevielle, Jacques Cresta, Yves Daniel, Guy Delcourt, Fanny Dombre Coste, Yves Goasdoué, Éric Jalton, Conchita Lacuey, Jean-Pierre Le Roch, Michel Liebgott, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Marie Récalde, Gwendal Rouillard, Catherine Troallic