Amendement n° AS1337 · Article 12

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l’ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé ».

L’article 12 de la loi prévoit que  « les acteurs du territoire » qui participent à la mise en œuvre du projet territorial de santé peuvent être appelés à signer un contrat territorial de santé.

En tout état de cause, l’ensemble des associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique doivent, dans le territoire de leur ressort, être informées de tout projet de contrat territorial de santé, en vue des concours qu’elles apportent à l’information de la population et de leurs adhérents ou en vue de leur participation à la mise en œuvre du contrat territorial de santé.