Amendement n° AS1304 · Article 17
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 17 prévoit de transposer aux centres de santé les nouveaux modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux.
Cette mesure n’est pas acceptable, car le dispositif conventionnel ne prévoit pas cette transposition. Or, ce sont les instances conventionnelles qui sont à même de définir les conditions de ces transpositions.
C’est pourquoi il convient de ne pas adopter les dispositions prévues par cet article, et de s’en remettre aux instances conventionnelles.