Amendement n° AS1291 · Article 36
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« ils »
insérer les mots :
« assurent la permanence d’un stock sur le territoire de santé et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer pour chaque territoire de santé un stock des médicaments, classes ou combinaisons visés par l’article L5111‑4 afin d’assurer une permanence de l’accès en cas de rupture de distribution, notamment pour les traitements pour lesquels un haut degré d’observance est indispensable à la santé du patient, puisque c’est un enjeu pour le patient mais également un enjeu de santé publique lié au contrôle de certaines pathologies et de leur transmissibilité.