Amendement n° AS1289 · Article 36
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l'alinéa 3 après la deuxième occurrence du mot :
« médicaments »
insérer les mots :
« ou combinaison de médicaments ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « médicaments ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste et les cas où l’article sur les ruptures d’approvisionnement doit être envisagé. Il ajoute la notion de « combinaisons de médicaments » nécessaire pour le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique.