Amendement n° AS1264 · Article 19
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 de l’article L.322-2 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
« Le montant du ticket modérateur appliqué aux consultations médicales n’excède pas 20% du tarif opposable. »
Exposé sommaire
Afin de réduire le reste à charge des usagers, il est proposé de plafonner le ticket modérateur, pour les consultations médicales à 20 % du tarif opposable, à l’instar du reste à charge retenu à l’hôpital.
Le Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie a, dans plusieurs rapports, alerté sur la progression des transferts de charge du régime obligatoire vers les assurances complémentaires et montré le rôle des restes à charge croissants dans les inégalités d’accès aux soins.
La corrélation entre coût des soins et le renoncement aux soins est clairement établie.
Aussi, le passage du ticket modérateur de 30% à 20% permettrait d’alléger la pression sur les ménages ainsi que le coût des assurances complémentaires de santé dont la progression est inquiétante. Tel est l'objet de cet amendement.