Amendement n° AS1262 · Article 19
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l'article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé:
«Au 5ème alinéa de l’article L.861-5 du Code de sécurité sociale, substituer aux mots:
«d'un an renouvelable »
les mots:
« de 3 ans renouvelables ».»
Exposé sommaire
Le projet de loi présenté ne prévoit aucune mesure de simplification de l’accès aux droits, alors même que de nombreux rapports et acteurs institutionnels attestent que la complexité et la longueur du parcours d’ouverture des droits génère des retards de soins ou non recours aux droits.
La courte durée des droits à la CMU-C cumulée à la complexité des démarches ainsi qu’aux délais d’instruction pour en bénéficier peut en outre placer ses potentiels bénéficiaires en situation de démarche administrative permanente.
Cet amendement vise donc à allonger la durée de droits à la CMU-C de un à trois ans.