Amendement n° AS1261 · Article 19

Après l'Article 19, insérer un nouvel article ainsi rédigé:

« I. Le titre V du Livre II du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

II. Rédiger ainsi le 4ème alinéa de l’article L.111-2 du code l’action sociale et des familles: « 3° de la Couverture Maladie Universelle et de la couverture complémentaire ».

III. À l’article L.380-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés les mots « et régulière».»

Aujourd'hui, les Français et les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de la CMU, en l’absence d’autre affiliation à l’assurance maladie obligatoire. Sous condition de ressource, ils peuvent également bénéficier de la CMU-c.

Quant aux étrangers en situation irrégulière résidant sur le territoire depuis plus de trois mois, pour bénéficier d’une assurance maladie complémentaire, ces derniers peuvent bénéficier d’une prestation d’aide sociale, l’Aide médicale d’État (AME) sous conditions de ressources.

De ce fait, la coexistence de deux dispositifs distincts a des conséquences négatives tant humaines qu’administratives.

Inclure l’AME dans la CMU comme le recommande le rapport de l’IGAS «Analyse de l'évolution de l'aide médicale d'État» de novembre 2010 ou encore le Défenseur des Droits («Les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS et de l’AME») en mars 2014, serait une réforme pragmatique sur le plan économique permettant ainsi de réduire les coûts de gestion engendrés par la cohabitation de deux systèmes.

Ce serait en outre une mesure de santé publique majeure améliorant la prévention et la promotion de la santé ainsi que l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, avec un bénéfice induit sur la santé de l’ensemble de la population. Le présent amendement propose en conséquence de mettre fin à la spécificité du dispositif de l’Aide Médicale d’État.