Amendement n° AS1260 · Article 19
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Insérer un nouvel article ainsi rédigé:
«I. Le titre V du Livre II du code de l’action sociale et des familles est supprimé.
II. À l’article L.111-2 du code l’action sociale et des familles, le quatrième alinéa est replacé par les dispositions suivantes:
« 3° de la Couverture Maladie Universelle et de la couverture complémentaire ».
III. À l’article L.380-1 du code de la sécurité sociale, au premier alinéa, supprimer les mots: « et régulière».
Exposé sommaire
Les étrangers en situation irrégulière résidant sur le territoire depuis plus de trois mois peuvent, pour accéder aux soins, bénéficier de l’Aide médicale d’État (AME) sous conditions de ressources, tandis que les Français et étrangers en situation régulière peuvent bénéficier de la CMU s’ils n’ont pas d’autres affiliations à l’assurance maladie obligatoire, et à la CMU-c, sous condition de ressources, pour bénéficier d’une assurance maladie complémentaire.
Ces deux dispositifs sont gérés par des structures différentes et les réunir permettrait de réaliser des économies d’échelle. Tel est l'objet de cet amendement.