Amendement n° AS1252 · Article 12
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« En vue de leur participation aux contrats territoriaux de santé, l’ensemble des parties prenantes, et notamment les associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, sont obligatoirement informées des projets de contrats territoriaux de santé. ».
Exposé sommaire
L’article 12 de la loi prévoit que « les acteurs du territoire » qui participent à la mise en oeuvre du projet territorial de santé peuvent être appelés à signer un contrat territorial de santé.
En tout état de cause, l’ensemble des associations d’usagers du système de santé visées à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique doivent, dans le territoire de leur ressort, être informées de tout projet de contrat territorial de santé, en vue des concours qu’elles apportent à l’information de la population et de leurs adhérents ou en vue de leur participation à la mise en oeuvre du contrat territorial de santé.
Tel est l'objet de cet amendement.