Amendement n° AS1250 · Article 12
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Un contrat territorial de santé est obligatoirement conclu en matière d’information sanitaire dans le territoire. ».
Exposé sommaire
L’article 12 du présent projet de loi prévoit qu’il soit élaboré un projet territorial de santé dans chaque territoire de santé. Ce projet doit alors définir les actions à entreprendre dans le territoire donné.
Dès lors, dans une visée de réduction des inégalités de santé et d’optimisation de l’usage des ressources en santé, l’information sanitaire doit faire partie des sujets relevant d’un contrat territorial de santé si le diagnostic territorial fait apparaître une carence dans ce domaine.