Amendement n° AS1248 · Article 12

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :

« S’agissant des opérations visées au I de l’article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S’agissant des opérations visées au II, III et IV de l’article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation déterminent conjointement avec le demandeur des modalités de participation à la mise en œuvre du projet territorial de santé proportionnées à l’atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l’établissement à y contribuer. ».

L'alinéa 9 prévoit la possibilité de subordonner les autorisations visées au b, d et f de l’article L 313-3 du Code de l'action sociale et des familles à la participation à une ou plusieurs actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.

Cet amendement vise à ce que ces conditions mises à la délivrance de l’autorisation soient circonstanciées et proportionnées aux résultats attendus.