Amendement n° AS1245 · Article 12

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les modalités de cette participation font l’objet d’un échange exprès entre la ou les autorités compétentes pour délivrer l’autorisation et le demandeur, selon des conditions déterminées par décret. Elles sont proportionnées à l’atteinte des objectifs fixés par ledit projet et aux capacités de l’établissement à y contribuer. »

L'alinéa 6 prévoit de subordonner la délivrance d’une autorisation sanitaire ou de certaines autorisations médico-sociale à la participation au service territorial de santé au public. Cet amendement vise renforcer une meilleure coordination des acteurs intéressés.