Amendement n° AS1244 · Article 46
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique est supprimé.
Exposé sommaire
L’article L. 1232-1 du code de la santé publique codifie les règles relatives au prélèvement d’organes sur une personne décédée.
Le présent amendement vise à renforcer le rôle du registre national en supprimant l’alinéa qui dispose que le médecin doit « s'efforcer de recueillir auprès des proches l'opposition au don d'organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt ».