Amendement n° AS124 · Article 20
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 11/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 20
Après l’article 20, insérer l’article suivant :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs mentionnés au 1° prennent en compte les frais occasionnés par la prise en charge des personnes obèses. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à prévoir la prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers. L’obésité sévère devrait être considérée comme une comorbidité et les tarifs de groupes homogènes de séjour devraient être adaptés en conséquence.
L’amélioration de la sécurité et de la qualité de la prise en charge des patients obèses suppose en effet d’adapter les financements pour mettre en place ou à niveau l’offre de soins, les organisations et les conditions techniques d’accueil et de traitement de ces personnes.
Environ une personne sur 8 est obèse en France, et 40 % de la population est en surpoids (y compris obèse).