Amendement n° AS1237 · Article 10
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières des particules atmosphériques est fixé par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2 supprimer les mots :
« du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’article L. 221‑1 du code de l’environnement, qui prévoit les modalités de la surveillance par l’État et les collectivités territoriales, de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement.
En effet, pour gagner en efficacité, il s’agit d’ajouter à cette surveillance la définition d’un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques.