Amendement n° AS1235 · Article 9
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« professionnel »
insérer les mots :
« et l’acteur de la promotion de la santé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« il agit conformément à sa »
les mots :
« ils agissent conformément à leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir l’exonération pénale aux acteurs de la promotion de la santé intervenant dans les salles de consommations à moindres risques, en plus des professionnels actuellement prévus.