Amendement n° AS1232 · Article 9
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« locaux »
les mots :
« espaces dédiés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en cohérence avec la notion d’« espace » retenue au deuxième alinéa de l'article 9. Il s’agit bien de garantir un espace dédié, distinct de celui habituellement utilisé dans le cadre des autres missions, dans le respect de la confidentialité, de la sécurité des usagers et dans le souci de ne pas inciter à la consommation.