Amendement n° AS1230 · Article 8
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au milieu carcéral »
les mots :
« aux lieux privatifs de liberté ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à remplacer « milieu carcéral » par « lieux privatifs de liberté » de manière à être plus incluant, notamment par rapport aux centres de rétention et aux différents dispositifs d’enfermement qui ne correspondent pas nécessairement au milieu carcéral.