Amendement n° AS1223 · Article 5
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Le début du deuxième alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chaque message publicitaire fait l’objet d’une contribution ... (le reste sans changement) » ;
II. – À l’article 1609 octovicies du code général des impôts, les mots : « qui dérogent à l’obligation de faire figurer une information à caractère sanitaire dans les messages publicitaires » sont supprimés.
III. – Les I et II entrent en vigueur à la promulgation de la loi n° du de finances pour 2016.
Exposé sommaire
Afin de lutter contre les problèmes de santé publique que sont l'obésité et le surpoids, cet amendement introduit le principe d'une contribution sur l'ensemble des messages de mercatique concernant les produits pouvant mener au surpoids et à l'obésité, dans le but de financer des actions de prévention tant par de l'information et de l'éducation au bien et mieux manger.