Amendement n° AS1219 · Article 5
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « de révision régulière de l’information à caractère sanitaire » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une régulière révision de l'information à caractère sanitaire que l'on retrouve dans les publicités concernant des boissons avec ajout de sucre et des produits alimentaires manufacturés, prévu par l'article L. 2133-1 du code de la santé publique.