Amendement n° AS1202 · Article 26
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de l’accompagnement des patients et de leurs aidants par la mise en place de dispositifs d’hébergement.
II. – Un décret en conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire
Les maisons d’accueil hospitalières se sont développées pour permettre aux familles de rester auprès de leurs enfants ou de leurs proches hospitalisés.
Il conviendrait d’accorder un statut particulier à ces centres dont l’intérêt pour l’accompagnement des patients est croissant.