Amendement n° AS1183 · Article 12

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :

« Art. L. 1434‑15. – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut subordonner la délivrance d’une autorisation prévue à l’article L. 6122‑1 ou d’une autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, à l’engagement du bénéficiaire de participer à une action tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé.

« Le bilan quantifié de l’offre de soins prévu à l’article L. 6122‑9 indique cette condition pour l’autorisation prévue à l’article L. 6122‑1.

« L’appel à projet prévu à l’article L. 313‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles indique cette condition pour l’autorisation mentionnée aux b, d et f de l’article L. 313‑3 du même code. ».

Le présent amendement vise à informer les promoteurs sanitaires et médico-sociaux de l’éventualité que l’autorisation de leur projet soit subordonnée à la condition créée à l’article L. 1434-15 nouveau et ce, avant qu’ils ne s’engagent dans la procédure prévue à cet effet. 

La modification du premier alinéa de l’article est rédactionnelle. Il s’agit de reprendre la formulation des articles L. 6122-5 et L. 6122-7 du code de la santé publique qui prévoient la subordination de la délivrance d’une autorisation sanitaire à certaines conditions.