Amendement n° AS1149 · Article 5
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« La propagande et la publicité en faveur du tabac sont interdites à l’extérieur et à l’intérieur des débits de tabac. ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui les débits de tabac peuvent apposer des publicités en faveur du tabac dans l’enceinte du lieu de vente. Il s’agit d’une exception à la loi Evin de 1991, que les cigarettiers ont bien utilisée, en exploitant ces espaces publicitaires pour stimuler leur vente. La publicité étant un outil essentiel de promotion d’un produit, il convient de l’interdire lorsqu’elle concerne un produit aussi toxique que le tabac - qui tue 73.000 personnes par an en France -. Par ailleurs, ces stratégies marketing visent principalement les jeunes, pour attirer ces potentiels consommateurs dans l’addiction au tabac. Or deux-tiers des fumeurs commencent à fumer avant l’âge de 18 ans, et la moitié des consommateurs réguliers décèderont prématurément de leur addiction. La publicité est, par ailleurs, incontestablement un moyen de banaliser les produits du tabac, et d’en faire oublier la dangerosité.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Joël Aviragnet, Denis Baupin, Catherine Beaubatie, Jean-Pierre Blazy, Jean-Luc Bleunven, Michèle Bonneton, Jean-Claude Buisine, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Cécile Duflot, Hervé Féron, Yves Goasdoué, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Pierre Le Roch, Annie Le Houerou, Jean-René Marsac, Michel Ménard, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Christophe Premat, Marie Récalde, Jean-Louis Roumégas, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Cécile Untermaier, Michel Vauzelle