Amendement n° AS1134 · Article 19

L’article 19 est ainsi modifié :

 

I « Un observatoire national des refus de soins évalue selon les modalités définis par décret le respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il est composé de trois collèges représentant des organismes d’assurance maladie, des ordres professionnels et des usagers, dont des associations de santé et de représentants d’usagers.

II « Les pratiques discriminantes pouvant faire l’objet d’une sanction dans les conditions prévues à l’article L 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale sont transmises au Directeur général de l’Agence régionale de santé et au Directeur de l’organisme local d’assurance maladie concerné. Un bilan annuel des refus de soins enregistré par l’observatoire est transmis au ministre en charge de la santé, à l’institution mentionné à l’article 71-1 de la constitution et au conseil national consultatif des personnes handicapés»

Le projet de loi doit être une occasion de permettre des avancées majeures en matière de lutte contre les refus de soins. Il s’agit d’une violation du droit et de la déontologie attachée aux professions médicales constatées dans de nombreuses études et rapports qui montrent principalement, que les personnes en situation de vulnérabilité et de précarité en sont affectées. Les conséquences en terme sanitaires (renoncements aux soins, aggravation des pathologies, prise en charge en urgence …) sont d’autant plus graves pour la santé de ces personnes que pour la santé collective.

Le projet de loi prévoit, dans un objectif affiché de « mieux lutter contre les refus de soins », de confier à l’ordre des médecins l’évaluation du respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins, notamment en réalisant ou en faisant réaliser des testings.

Cette mission ne peut pourtant être raisonnablement remplie par un organisme dont l’objectivité peut être mise en cause. Il est proposé de la confier à un observatoire indépendant, rassemblant les représentants de l’assurance maladie, des ordres concernés et des représentants d’usagers ou associations de santé.

Cet amendement vise à renforcer le rôle du défenseur des droits afin que ce dernier puisse s’impliquer pleinement dans les actions menées. Ce dernier appelait récemment le gouvernement à prendre de réelles mesures pour lutter contre le refus de soins.

Cet amendement propose de définir la notion de refus de soins nécessaire pour identifier les pratiques. Même si les contestations sont rares, alors même que l’ampleur et la réalité du phénomène sont amplement démontrés, et parce que les publics en situation de précarité sont les plus touchés par les refus de soins, il renforce l’accessibilité à la contestation des refus de soins en permettant aux associations d’exercer les droits reconnus aux personnes victimes d’un refus de soins, en aménageant la charge de la preuve du refus de soins et en donnant un cadre légal au testing.